Conditions générales de prestation.

Devis

Tout devis est gratuit, établi après visite ou sur la base des éléments transmis par le client. Il est valable trente jours. Il ne devient contractuel qu’après signature du client, accompagnée le cas échéant du versement de l’acompte qui y est mentionné.

Si l’état réel de la surface diffère notablement des éléments communiqués, Altipur en informe le client avant toute intervention et propose un devis rectificatif. Aucun surcoût n’est appliqué sans accord préalable écrit.

Les durées et ordres de grandeur affichés sur le site, notamment par l’estimateur en ligne, sont indicatifs et ne valent pas devis.

Nature des prestations

Altipur réalise le nettoyage et le traitement de toitures, façades, terrasses et panneaux photovoltaïques par voie aérienne, au moyen d’un aéronef télépiloté équipé d’un système de pulvérisation, ainsi que l’application de revêtements réfléchissants de toiture dite Cool Roofing.

La prestation ne comprend ni travaux de couverture, ni réparation, ni remplacement d’éléments, sauf mention expresse au devis.

Obligations du client

Le client garantit un accès libre au chantier et à un point d’eau, ainsi que la possibilité de stationner le véhicule d’intervention à proximité.

Il informe le voisinage lorsque le survol le nécessite, et signale toute particularité de nature à affecter l’intervention : fragilité de la couverture, installations sensibles, panneaux photovoltaïques, ouvertures de toit, animaux, ruches, cultures, ainsi que la présence de tiers.

Le client est réputé propriétaire des surfaces à traiter ou dûment mandaté par le propriétaire.

Météo et report

Le vol est soumis aux conditions atmosphériques. Altipur se réserve le droit de reporter une intervention en cas de vent, de pluie, de gel ou de visibilité insuffisante, sans que ce report ouvre droit à indemnité. Une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais.

Réglementation aérienne

Les vols sont effectués conformément à la réglementation européenne et française applicable aux aéronefs sans équipage à bord. Altipur ne réalise aucune intervention dans une zone où le survol est interdit ou soumis à une autorisation non obtenue.

Résultat

Le traitement agit progressivement. Selon le produit et le degré d’encrassement, l’effet complet peut n’être pleinement visible qu’après plusieurs semaines d’action et de lessivage naturel par les pluies.

Altipur s’engage sur la qualité et la conformité de l’application, non sur un état esthétique final garanti, celui-ci dépendant de la nature du support et de son degré de dégradation préalable.

Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire au devis, le solde est exigible à la fin de l’intervention.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.

Droit de rétractation

Applicable aux consommateurs, pour les contrats conclus hors établissement ou à distance.

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation. Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous informer de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal ou par courriel à altipur18@gmail.com. Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.

Si vous demandez expressément que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai, vous restez redevable des prestations déjà réalisées à la date de votre rétractation.

Garanties et assurances

Altipur est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale, ainsi que par une assurance spécifique à l’exploitation d’aéronef télépiloté. Les coordonnées de l’assureur et les références de contrat figurent dans les mentions légales et sur chaque devis.

La responsabilité d’Altipur ne saurait être engagée pour les dommages résultant de la vétusté préexistante du support, d’un défaut d’étanchéité antérieur, ou d’informations inexactes communiquées par le client.

Le client bénéficie en outre des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Litiges et médiation

En cas de différend, le client s’adresse d’abord à Altipur, par écrit, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Altipur adhère.

Le droit français est applicable.